Vous avez un procès-verbal de gendarmerie où votre adversaire reconnaît les faits. Vous avez un rapport d’expertise pénale qui chiffre exactement le préjudice. Vous avez peut-être même un jugement correctionnel qui le condamne. Et maintenant vous devez vous battre au civil — avec ou sans ces pièces. La question semble simple. La réponse ne l’est …

L’utilisation des pièces pénales au civil : ce qu’il faut savoir Lire la suite »