L’imposition de la prestation compensatoire : régime fiscal du débiteur et du créancier
La prestation compensatoire, instituée par les articles 270 et suivants du Code civil pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce, obéit à un régime fiscal complexe et souvent mal compris. Sa qualification fiscale — réduction d’impôt, déduction de revenu ou exonération — dépend d’un critère central : les modalités de …
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