Le constat de commissaire de justice est un instrument de preuve prenant la forme d’un procès-verbal dans lequel l’officier public et ministériel, mandaté par un particulier ou commis par décision de justice, relate les faits juridiques qu’il a personnellement observés, en s’abstenant de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit pouvant en …

Le constat de commissaire de justice : lieu public, privé, ouvert au public Lire la suite »