Lorsqu’un client est placé en procédure collective alors qu’il vous doit des marchandises livrées et non payées, une question domine toutes les autres : pouvez-vous récupérer vos biens, et à quel prix ? La réponse passe par l’action en revendication, prévue aux articles L. 624-9 à L. 624-18 du Code de commerce, lorsque le bien …

Action en revendication en procédure collective : récupérer un bien livré et impayé Lire la suite »