Lorsque le bien n’est couvert ni par un contrat publié ni par un régime de publicité spécifique, le propriétaire doit recourir à l’action en revendication, prévue aux articles L 624-9 à L 624-18 du Code de commerce. La revendication permet au créancier de faire reconnaître son droit de propriété sur un bien se trouvant entre …

L’action en revendication lors d’une procédure collective Lire la suite »