Pourquoi faire une action en simulation ? Un créancier ne peut pas saisir un meuble ou un immeuble appartenant à A (par exemple une société) pour régler la créance due par B (le dirigeant d’entreprise, à moins d’obtenir que ce meuble ou immeuble soit jugé comme appartenant à B. Comment faire ? Grâce à l’action …

La simulation et son action en déclaration Lire la suite »