Cet article fait partie d’une étude plus complète sur tous les aspects de la responsabilité du dirigeant : Les sanctions des fautes de gestion du dirigeant : comment le faire payer personnellement (in bonis + procédure collective) ? Un dirigeant peut être tenu personnellement responsable sur son patrimoine propre — pas seulement la société. C’est …

Responsabilité civile personnelle du dirigeant : faute de gestion et faute détachable Lire la suite »