La responsabilité civile personnelle du dirigeant (faute de gestion, faute détachable)
Cet article fait partie d’une étude plus complète sur tous les aspects de la responsabilité du dirigeant : La responsabilité civile personnelle du dirigeant peut être engagée pour des manquements à la seule « bonne gestion », sans qu’il soit nécessaire que s’y ajoute une violation des statuts ou de la loi. La société, ses associés et les tiers …
0 Commentaire