Votre locataire commercial vient d’être placé en sauvegarde ou en redressement judiciaire. Vous avez un commandement de payer en cours, peut-être même une clause résolutoire que vous pensiez acquise. Et là, tout se bloque. C’est précisément le scénario que cet article traite : que peut faire le bailleur pour obtenir la résiliation du bail et …

La résiliation du bail commercial en sauvegarde et redressement judiciaire Lire la suite »