L’assignation en référé est délivrée dans les cas d’urgence, pour demander au président du tribunal de commerce de prendre toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’éxistence d’un différend. Le président du tribunal de commerce peut également et même en présence d’une contestation sérieuse prendre toutes les mesures conservatoires …

La procédure de référé devant le Tribunal de commerce Lire la suite »