Voici un artice pour tout comprendre à l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AUX FRAIS D’UN COPROPRIÉTAIRE. Fondements juridiques Article 17-1 AA Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : « Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d’une assemblée générale pour faire inscrire à l’ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que …

La convocation d’une assemblée générale par un copropriétaire Lire la suite »