La compétence matérielle du juge de l’exécution : ce qu’il peut juger, et ce qu’il ne peut pas
Vous avez une saisie à contester, un titre à neutraliser, un délai qui court. Vous assignez. Un an plus tard, votre demande est déclarée irrecevable pour défaut de pouvoir juridictionnel, moyen que l’adversaire a gardé en réserve jusqu’à l’appel. Vous avez perdu les frais de commissaire de justice, le temps, et parfois le délai pour …
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