L’indivision de droits sociaux constitue une situation fréquente, notamment lors d’une transmission successorale ou à la suite de la dissolution d’un régime matrimonial ou d’un pacte civil de solidarité. Elle présente une complexité particulière puisqu’elle impose d’articuler les règles propres au droit des sociétés avec celles de l’indivision. Le principe d’indivisibilité des droits sociaux contribue …

Indivision de droits sociaux (actions et parts sociales) Lire la suite »