La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues (C. civ. art. 2321, al. 1). Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du …

Garantie à première demande et cautionnement : différences et requalification Lire la suite »