Votre adversaire vient de soulever la caducité de votre déclaration d’appel parce que les chefs critiqués ne sont pas formellement énumérés. Le conseiller de la mise en état pointe une erreur matérielle dans l’en-tête de vos écritures et envisage de dire la cour non saisie. La cour d’appel a sanctionné votre signification parce que le …

Formalisme excessif : comment l’invoquer dans vos conclusions Lire la suite »