Une erreur sur le taux de TVA appliqué à une facture peut sembler anodine, mais elle peut rapidement se transformer en litige fiscal ou commercial. Qu’il s’agisse d’un taux réduit appliqué à tort ou d’une omission d’autoliquidation, la responsabilité repose en principe sur celui qui émet la facture. La Cour de cassation l’a récemment rappelé …

Erreur de TVA sur facture : qui est responsable ? Lire la suite »