Déséquilibre significatif L. 442-1 : contester les clauses qu’un partenaire dominant vous impose
Un partenaire commercial plus puissant que vous a glissé dans le contrat une clause de pénalités qui ne joue que contre vous, une révision des tarifs qu’il décide seul, des délais de paiement à sens unique, un droit d’audit sur vos comptes sans contrepartie. On vous a présenté le contrat comme non négociable : « …
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