Défaut d’établissement et de publication des comptes annuels, comptes inexacts (droit pénal comptable)

Le dirigeant social qui néglige ses obligations comptables s’expose à des sanctions pénales — mais lesquelles, dans quelles conditions, et pour quelle forme sociale ? C’est la question centrale du droit pénal comptable, champ transversal qui articule droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté et droit pénal général. Le régime est moins simple qu’il …

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