Contrainte de la CPAM pour un indu : l’opposition du professionnel de santé en quinze jours
Un commissaire de justice vous remet une contrainte, ou la caisse primaire vous l’adresse par lettre recommandée. Elle reprend un indu que vous contestez parfois depuis des mois : cotations refusées, facturations jugées non conformes, indemnité pour fraude. Le délai pour réagir est de quinze jours. Passé ce délai, la contrainte vaut jugement, et la …
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