Votre créance n’a pas été rejetée. Elle n’a pas non plus été admise. Le juge-commissaire a fait autre chose, de plus insidieux : il a constaté une « contestation sérieuse », s’est déclaré sans pouvoir pour la trancher, et vous a renvoyés devant le juge du fond. Aucune décision sur le fond de votre droit …

Contestation sérieuse de créance : qui doit saisir le juge du fond, dans quel délai, et comment éviter la forclusion Lire la suite »