Confiscation pénale d’un bien appartenant à un tiers : vos droits et comment les défendre
Article à jour au 3 juillet 2026, intégrant la loi du 24 juin 2024 et la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle. Vous n’êtes ni poursuivi, ni mis en examen, ni même entendu comme suspect. Pourtant, votre appartement, votre véhicule ou vos comptes sont saisis — ou pire, un tribunal correctionnel s’apprête à …
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