Avoir des conditions générales bien rédigées ne suffit pas. La question que les tribunaux tranchent chaque année dans des dizaines de décisions n’est pas « vos conditions sont-elles valides ? » mais bien « sont-elles opposables à l’autre partie ? ». La nuance est capitale : des conditions générales inopposables ne produisent aucun effet, même …

Conditions générales et opposabilité : tout comprendre Lire la suite »