Saisir la mauvaise juridiction, c’est perdre deux ans de procédure, recommencer l’instance de zéro — et parfois se retrouver prescrit entre-temps. La compétence matérielle se règle avant de rédiger l’assignation, avant de préparer le fond, avant toute autre chose. C’est une question qui se pose dans l’ordre, à partir d’une séquence de décisions simples. Cet …

Compétence matérielle : quel juge choisir ? Lire la suite »