La commission de l’agent immobilier constitue l’une des principales sources de litige dans le contentieux de la vente immobilière.L’agent ne peut prétendre à sa rémunération que s’il respecte scrupuleusement les conditions légales qui encadrent sa profession, issue de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, texte d’ordre public. En sa qualité de mandataire, l’agent intervient …

Commission de l’agent immobilier : comment la contester ? (nullités) Lire la suite »