Vous êtes poursuivi pour des faits anciens — une gestion d’entreprise d’il y a huit ans, un différend familial ressorti d’un tiroir, un procès-verbal dressé des années après les faits. Un moyen de défense peut tout arrêter avant même que le fond ne soit débattu : la prescription de l’action publique. Si elle est acquise, …

Comment soulever la prescription en droit pénal ? Forme, moment, juridiction par juridiction Lire la suite »