Comment présenter une demande de renvoi à une audience pénale ?
Un prévenu reçoit une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel pour une date donnée. Mais que se passe-t-il lorsque le prévenu ou son avocat n’est pas en mesure d’assister à cette audience ? Ou alors que le délai entre la citation et l’audience ne permettent pas de préparer convenablement sa défense ? Attention il faut bien …
Comment présenter une demande de renvoi à une audience pénale ? Lire la suite »
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer