Le placement sous main de justice est une mesure provisoire destinée à rendre un bien indisponible. Cette mesure s’applique généralement à des biens saisis dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire, dans le but de contribuer à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ou des tiers. …

Comment obtenir la restitution des scellés et l’indemnisation du préjudice ? Lire la suite »