Une infraction a été commise en France, mais vous vous demander quel tribunal ou ministère public est compétent ? Notamment pour faire un dépot de plainte ? Quel est le tribunal correctionnel territorialement compétent ? Comment déterminer la compétence territoriale du juge pénal ? En cas de délit, conformément aux articles 43, 52, et 382 du code de procédure pénale, la …

Comment déterminer le tribunal et juge pénal territorialement compétent ? Lire la suite »