Une requête au juge de l’exécution permet d’obtenir, sans débat contradictoire, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire : saisie conservatoire ou sûreté judiciaire, comme l’hypothèque judiciaire provisoire (art. L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, CPCE). Le débiteur n’est pas appelé, et le juge statue sur la seule requête de son créancier. Le dépôt …

Comment déposer une requête auprès du juge de l’exécution (JEX) ? Lire la suite »