Vous venez de recevoir une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel, ou une convocation remise par un policier à l’issue d’une garde à vue. Vous la relisez trois fois : les faits reprochés tiennent en une phrase vague, la période s’étale sur deux ans, le texte visé ne correspond pas vraiment à ce qu’on …

Comment demander la nullité de la citation ou de la convocation pénale (prévention imprécise) Lire la suite »