Comment contester une ordonnance sur requête : le référé rétractation et l’appel gracieux
Une ordonnance sur requête peut être rendue dans de nombreux contextes : désignation d’huissier, mesure conservatoire urgente, et surtout — en pratique contentieuse — sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès. L’article 145 CPC est l’un des principaux pourvoyeurs d’ordonnances sur requête …
0 Commentaire