Une ordonnance sur requête peut avoir deux résultats : En cas de rejet de la requête : l’appel (appel gracieux) Lorsque la requête est rejetée, un appel peut être formé, dès lors que l’ordonnance n’émane pas du premier président de la cour d’appel. Le délai est de quinze jours à compter du jour où l’ordonnance …

Comment contester une ordonnance sur requête : le référé rétractation et l’appel gracieux Lire la suite »