L’enquête pénale est la phase qui précède le procès et qui vise à rassembler les éléments de preuve nécessaires à la manifestation de la vérité. Elle peut se dérouler sous deux formes :
- l’enquête du procureur de la République
- ou l’instruction préparatoire.
Selon le type d’enquête, les modalités d’accès au dossier ne sont pas les mêmes.
L’enquête du procureur de la République
L’enquête du procureur de la République est une enquête menée sous l’autorité du ministère public, qui dirige les services de police ou de gendarmerie chargés des investigations. Elle peut être préliminaire ou de flagrance.
L’enquête du procureur de la République est non contradictoire, c’est-à-dire que les personnes impliquées dans l’affaire (suspects, victimes, témoins) n’ont pas accès au dossier et ne peuvent pas faire valoir leurs droits ou demander des actes complémentaires. Le procureur de la République dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour décider de l’opportunité des poursuites ou du classement sans suite.
Depuis la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le suspect peut demander à accéder aux procès-verbaux un an après son audition (libre ou en garde à vue) ou une perquisition ou, sans délai, si des médias, faisant état du déroulement de l’enquête, le mettent en cause (article 77-2 du Code de procédure pénale).
Le procureur de la République doit alors lui communiquer le dossier et recevoir ses observations.
La victime qui a porté plainte dispose des mêmes droits dans les mêmes conditions.
En cas de classement sans suite, le procureur de la République doit en informer la personne qui a porté plainte par lettre motivée (article 40-2 du Code de procédure pénale). Cette personne a alors le droit d’accéder au dossier d’enquête pénale pour connaître les raisons du classement sans suite et éventuellement contester cette décision.
Il permet à la personne qui a porté plainte d’obtenir une copie du dossier pénal auprès du procureur de la République ou du service d’enquête qui détient le dossier. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé. La délivrance doit intervenir dans un délai raisonnable.
L’accès au dossier d’enquête pénale en cas de classement sans suite permet à la personne qui a porté plainte de connaître les éléments recueillis par les enquêteurs et les motifs du classement sans suite. Elle peut ainsi exercer ses droits et ses recours si elle n’est pas satisfaite de la décision du procureur de la République.
A Paris, le Greffe du Procureur l’adresse par email à l’avocat sur simple demande.
L’instruction préparatoire
L’instruction préparatoire est une enquête menée par un juge d’instruction, qui est un magistrat du siège indépendant du parquet. Elle est obligatoire en matière de crime et facultative en matière de délit. Elle est ouverte à la demande du procureur de la République ou à l’initiative d’une victime qui se constitue partie civile.
L’instruction préparatoire est contradictoire, c’est-à-dire que les personnes impliquées dans l’affaire ont accès au dossier et peuvent faire valoir leurs droits ou demander des actes complémentaires.
Le juge d’instruction dispose de pouvoirs étendus pour mener les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
- La personne mise en examen a également accès au dossier. Elle peut demander copie du dossier après son interrogatoire de première comparution. La délivrance doit intervenir dans le délai d’un mois (article 114-1 du Code de procédure pénale).
- La partie civile a accès au dossier. Elle peut demander copie du dossier après sa première audition. La délivrance doit intervenir dans le délai d’un mois (article 114 du Code de procédure pénale).
- Les témoins assistés ont également accès au dossier (article 113-2 du Code de procédure pénale).
En conclusion, l’accès au dossier d’enquête pénale varie selon que l’enquête est menée par le procureur de la République ou par le juge d’instruction.
Dans le premier cas, l’accès est limité et soumis à des conditions strictes. Dans le second cas, l’accès est plus large et plus facile.
