Vous avez reçu un « acte de commissaire de justice » par voie de signification de commissaire de justice intitulé « COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE » et vous voulez savoir ce que ça veut dire ? Un super commandement de payer …. Le commandement aux fins de saisie vente est une sous catégorie du commandement de payer. …

Commandement aux fins de saisie vente : qu’est ce que c’est ? Lire la suite »