La clause tient en deux lignes, souvent au fond des conditions générales : « en cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire ». Personne ne la lit à la signature. Tout le monde la découvre le jour où l’adversaire l’invoque. Car l’adversaire n’a aucune raison de l’invoquer …

Clause de conciliation ou de médiation dans un contrat : quand elle rend l’action irrecevable Lire la suite »