Un contrôle de la DGCCRF ne ressemble pas à un contrôle fiscal. L’inspecteur ne discute pas votre chiffre d’affaires : il ouvre vos dossiers clients, réclame vos procédures, vos preuves de formation, et regarde ce que vous avez réellement mis en place. Ce qu’il ne trouve pas ce jour-là, vous ne pourrez plus le produire. …

Ce que la CNS sanctionne dans l’immobilier : les griefs retenus, obligation par obligation Lire la suite »