La loi du 15 avril 2024 a inséré dans le Code civil, au sein des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle, un chapitre consacré aux troubles anormaux de voisinage.L’article 1253 y consacre le principe dégagé depuis longtemps par la jurisprudence, selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » …

Bruits et troubles de voisinage : que dit la loi ? Lire la suite »