Le jugement est rendu. Plusieurs entreprises et leurs assureurs sont condamnés in solidum à vous indemniser. Vous demandez le paiement à l’un des assureurs. Il vous répond qu’il ne doit que la part de responsabilité de son assuré, ou que son plafond est atteint, ou encore qu’il doit partager sa garantie entre toutes les victimes …

Assureur condamné in solidum : il peut opposer son plafond, jamais son pourcentage de responsabilité Lire la suite »