Un commissaire de justice exécute une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Il copie des messageries, des fichiers clients, des bulletins de paie, des historiques de connexion. Chacun de ces éléments contient des données à caractère personnel : noms, adresses, rémunérations, adresses IP, parfois des données de santé. …

Article 145 et RGPD : comment les données personnelles font rétracter ou cantonner une mesure d’instruction Lire la suite »