Votre adversaire conclut depuis un domicile où il n’habite plus. Le commissaire de justice revient avec un procès-verbal de recherches infructueuses, le jugement que vous allez obtenir sera inexécutable, et personne ne semble s’en émouvoir. Ou l’inverse : on vous reproche l’adresse figurant dans vos écritures, et l’incident menace votre appel entier. Trois camps au …

Adresse de domicile fictif dans les actes et conclusions : quelle sanction ? Lire la suite »